Le Blog politique de Chantal CUTAJAR

De Rolande PILLODS (retraitée) :Un an après les travaux de la commission Outreau, les débats sur la justice sont absents de la campagne électorale. Est-ce que ce ne serait plus un sujet porteur, comme disent les sondeurs ? C’est bien décevant. Je viens de lire qu’aucun des candidats ne s'est rendu à l'invitation de la conférence des bâtonniers, vendredi dernier… Quelle est votre position et quel est la place de la Justice dans le programme de François Bayrou. Qu’est-ce qui le différencie des autres, surtout, puisque tout le monde dit vouloir réformer la Justice sans qu’on s’y retrouve et que l’on comprenne tout ? … Merci.

 

Chantal CUTAJAR : Oui, tous se disent   favorables à une réforme de la justice, à un moindre recours à la détention provisoire, à une modification du  Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour le rendre plus indépendant... Tous se retrouvent même (ce qui est un comble pour le ministre-candidat de l’UMP !) d’accord pour  critiquer la nouvelle loi Clément sur la responsabilité des magistrats, en vigueur depuis mars…Pourquoi la majorité sortante l’a-t-elle approuvée ?  

Cette loi Clément a été adoptée peu après la loi sur la prévention de la délinquance de Nicolas Sarkozy. En cinq ans, plus de dix lois ont réformé le code de procédure pénale. Et les leçons de l’affaire Outreau et de quelques autres, moins médiatisées, n’ont toujours pas été tirées.

Nous sommes là au coeur d’un des scandales de la République, de l’organisation de l’Etat et des mœurs politiques que Bayrou dénonce avec force.

A la réunion dont vous parlez, Bayrou n’était pas présent en personne (un candidat ne peut pas être sur tous les fronts en même temps), mais il était bien représenté par un de ses collaborateurs les plus directs et les plus compétent en la matière, Hervé MORIN. Selon « Le Monde », il « s'est taillé un franc succès auprès des représentants des 180 barreaux de province, en étant le seul à ne pas se prononcer en faveur d'une refonte de la carte judiciaire.

L'implantation des tribunaux n'a pas changé depuis Napoléon. M. Sarkozy propose de garder une cour d'appel par région et un tribunal de grande instance par département. La candidate socialiste propose une refonte moins radicale et la création de nouveaux tribunaux d'instance. Le représentant de l'UDF a défendu l'idée que "l'Etat doit être présent partout et non pas s'éloigner de partout".

Voilà une différence avec les  propositions des autres candidats. Ce n’est pas la seule. De beaucoup s’en faut.

S’il est un domaine qui pour moi est prioritaire, c’est bien celui de la Justice. Mon engagement politique est même guidé en grande partie par mon expérience professionnelle, de juriste, de pénaliste, d’enseignante et même de…juge de « proximité ». Autant dire que j’ai été active lors de l’élaboration du projet de Bayrou, que je suis très attentive à ce qui se dit et se fait et que je serai très vigilante en permanence. D’ailleurs, l’une des raisons essentielles de ma candidature aux Législatives tient en un constat : un parlementaire est celui qui vote les lois, cet outil de la Justice.

La mesure phare de l'UDF s’inscrit dans la volonté de rétablir une réelle séparation des pouvoirs dans ce pays où Montesquieu a été tant trahi ! Il s’agit de la mise en place d'un Garde des Sceaux, indépendant du gouvernement, désigné sur proposition du Président de la République par le Parlement à une majorité qualifiée. L'UDF veut instaurer un pouvoir judiciaire qui se substituerait à l'autorité judiciaire de la Ve République. « Nous ne voulons plus que les procureurs généraux soient nommés en conseil des ministres comme des superpréfets »

Les autres propositions nationales détaillées par François Bayrou sont complétée par des séries de mesures qui doivent s’inscrire dans la perspective d’une EUROPE POLITIQUE de la Justice, indispensable pour les citoyens, mais aussi dans les luttes essentielles contre l’argent sale, les économies souterraines, les fraudes et les trafics en tous genres. Un domaine dans  lequel je travaille depuis des années

 

En dehors de tout militantisme, tout en tenant compte des limites fixées par l’état des finances d’une France endettée, par le poids des traditions, par les retards accumulés dans trop de secteurs qui dépendent de la Justice (l’état honteux et scandaleux des prisons, entre autres !), François Bayrou est porteur du seul projet vraiment cohérent, dégagé de toute promesse intenable (doubler en 10 ans les crédits de la Justice, et non en cinq comme le fait la candidate socialiste qui multiplie les promesses sans se préoccuper des ressources) et susceptible de reformer réellement les choses, les structures, les pratiques.

 

Il s’agit là  d’un sujet qui a fait l’objet de nombreux articles sur ce blog et sur mon blog personnel. J’y reviendrai, évidemment. Merci pour votre attention.

 

Chantal CUTAJAR

 

 

 UNE VRAIE REFONDATION DE LA JUSTICE, par François BAYROU

 

« La justice est fragilisée et déstabilisée. Elle appelle une refondation, à partir de principes simples : indépendance et transparence. ».

 

 «  La confusion entre Etat, justice, gouvernement, majorité ne peut pas durer. Il faut que l’État trouve sa justice, lui aussi. Le Conseil d’État, qui n’est pas composé de magistrats, ne saurait être juge et partie, associer les fonctions de juge et de conseil du gouvernement. C'est un grand sujet pour le sommet de l'État en France - cela va de pair avec la volonté d'indépendance de la société française.

Je veux un Garde des Sceaux indépendant du gouvernement (c’était une proposition de Raymond Barre en 1988). Il sera investi, sur proposition du président de la République, par le Parlement, à la majorité des trois quarts par exemple, de manière qu’il échappe aux préférences partisanes. Il devra animer un débat annuel de politique pénale devant le Parlement.

Deux questions d’indépendance se posent à l’intérieur du corps judiciaire.

>>>D’abord, la gestion des carrières : le Conseil de la Magistrature doit avoir une composition équilibrée de magistrats et non-magistrats, et ses membres être investis par le Parlement à une majorité qualifiée.

>>>Ensuite,l’indépendance du parquet, sous l’angle des nominations ; les procureurs généraux doivent être nommés par le Garde des Sceaux indépendant, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

 

Je soutiens l’idée d’ un juge de l’instruction, qui soit rétabli - c'est une garantie pour le citoyen - dans un rôle d’ arbitre, sollicité par l'accusation ou la défense. Deux garanties instaurées pour l’enquête seront en même temps des garanties pour le citoyen : la collégialité, avec la création de pôles d’instruction, et la transparence : audiences publiques à intervalles réguliers, enregistrements audio ou vidéo des auditions et gardes à vue.

Pour assurer l’indépendance du Parquet, les fonctions de juge et de procureur doivent être clairement séparées. Les représentants du parquet doivent demeurer des magistrats.

Pour les avocats, je veux défendre l’idée d’un internat*, comme moyen d’une égalité des chances en matière judiciaire, pour ceux qui relèvent de l’aide juridictionnelle. Pour répondre à l’inquiétude, parmi les avocats, sur les moyens matériels d’exercer leur mission, un système d’assurance serait généralisé.

Quant aux prisons, je propose deux axes : la réhumanisation des lieux d’emprisonnement et la recherche de toutes les alternatives à la détention et à l’emprisonnement, notamment pour les jeunes.

Je ne résume pas les problèmes de la justice à une question de moyens, mais la question est essentielle. Je propose de doubler le budget de la Justice en 10 ans, par des lois de programmation multi-partisanes. »

*internat : par analogie avec les internes en médecine. Des jeunes avocats seraient payés pour ce travail, par exemple à plein temps comme les magistrats et avec une rémunération similaire.

 

EN FINIR AVEC NOS PRISONS DE LA HONTE

"Les mots du commissaire européen [Gil-Robles, dans son rapport de février 2006] sont ceux de toute personne qui connaît la réalité des prisons françaises. On y entre délinquant, on en sort caïd.

Deux axes : la ré-humanisation des lieux d’emprisonnement, et la recherche de toutes les alternatives à la détention, notamment pour les jeunes.

La prison doit préparer le condamné à sortir de prison

La loi pénitentiaire doit assurer le respect de l'état de droit dans la prison : confidentialité, rencontres régulières entre détenus et personnels pénitentiaires, droit de vote effectif. La loi doit instaurer un organe indépendant de contrôle des prisons.

Toute personne détenue doit exercer une activité, formation ou travail. C’est ce qui se passe en Allemagne, au Danemark, en Italie ou en Espagne. Tout travail doit donner lieu à rémunération.

Les unités de vie familiale doivent permettre un retour progressif à la vie sociale et familiale, être un atout dans la réinsertion. Les personnes dont l’état de santé, physique et psychique, rend le maintien en détention indigne, doivent être placées dans des structures d’accueil et de soins.

Toute peine devrait être exécutée en partie en milieu fermé, en partie en milieu ouvert. Aujourd’hui, la France est le dernier pays du Conseil de l'Europe pour le nombre de libertés conditionnelles accordées !

La détention provisoire doit être l'exception.

Pour les jeunes, la sanction doit être ultrarapide et éducative.

Pendant la campagne de 2002, chaque candidat annonçait des internats pour les jeunes délinquants … combien en a-t-on fait ? moins de cent places sur le territoire national !

Je suis pour des sanctions qui mettront le jeune au contact de l'autorité, avec rigueur, et qui soient aussi éducatives - comme de vrais travaux d’intérêt général (TIG) d’une durée de 3, 6, 12 mois qui consisteraient par exemple à effacer les tags dans les cités et dans les trains.

Les alternatives à l’emprisonnement, c’est une question de volonté et une question de moyens. On devrait se fixer comme horizon le doublement du budget de la Justice en 10 ans. On devrait pouvoir signer sur cela des engagements communs aux différents candidats."

François BAYROU

PS : François Bayrou a signé, avec deux cents autres personnalités, l'appel lancé par le Nouvel Observateur contre les "prisons de la honte". Appelant dans ce domaine à des engagements transpartisans, il souscrit à la démarche des Etats généraux de la condition pénitentiaire.