Le Blog politique de Chantal CUTAJAR

C'est le principe des vases communiquants...D’un côté, on augmente la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; de l’autre, on baisse à montants égaux les cotisations sociales des employeurs.
Selon les promoteurs de la TVA sociale, seraient plus particulièrement concernées les cotisations famille et maladie, deux branches de la Sécurité sociale qui relèvent, à leurs yeux, de la solidarité nationale. À l’inverse des branches retraite et accidents du travail, et de l’assurance-chômage, qui resteraient, elles, financées par des cotisations assises sur les salaires.

La TVA est l’impôt qui rapporte le plus à l’État. Un point représente 7 à 8 milliards d’euros. Le débat sur la TVA sociale porte donc sur l’ampleur des transferts à opérer et sur leurs modalités.

RAPPEL: Il existe actuellement trois taux de TVA. Un taux normal à 19,6 % qui concerne la majorité des ventes de biens et services. Un taux réduit à 5,5 % applicable à une grande partie des produits alimentaires, aux transports de voyageurs et à certains travaux de rénovation dans les logements. Enfin, un taux particulier à 2,1 % est réservé notamment aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale ou aux journaux. Chaque pays européen a le droit de faire varier ses taux dans une fourchette de 15 % à 25 % pour le taux normal.

Quels sont les enjeux ?

Les dépenses de protection sociale augmentent, du fait de la croissance des besoins de santé et de vieillesse. C’est particulièrement le cas pour la France, où ces dépenses représentaient 29,1 % du PIB en 2003 (26 % en 1990). En 2006, le déficit des quatre branches de la Sécurité sociale (maladie, vieillesse, accidents du travail, famille) a atteint 9,7 milliards d’euros, tandis que l’assurance-chômage est parvenue à grand-peine à s’équilibrer.

Or, selon le Centre d’analyse stratégique, 67,1 % de ces dépenses étaient financées par les cotisations sociales en 2003 (le reste l’étant par des impôts), alourdissant considérablement le coût du travail. La preuve : avec un salaire annuel brut moyen coûtant l’équivalent de 46 786 dollars en 2004, la France arrive au quatrième rang des pays de l’Europe des Quinze où le travail est le plus cher.

D’où un handicap de compétitivité évident pour les entreprises françaises, qui peuvent être tentées par la délocalisation. Il est donc urgent de trouver un mode de financement de la Sécurité sociale qui pèse moins sur l’emploi. La TVA sociale est l’une des pistes envisagées. Et controversées.

 

Quels sont les avantages ?

>>>Financer les dépenses d’assurance-maladie et de la branche famille de la Sécurité sociale par la TVA permet de répartir l’effort entre tous les consommateurs. Tout le monde consomme et paie la TVA, quand seuls les salariés paient des cotisations.

>>>>La TVA sociale reduit  les cotisations sociales pesant sur le travail, et donc le coût du travail. La compétitivité des entreprises est améliorée, à l’exportation notamment, où les prix sont hors taxes.

>>>Remplacer une partie des charges sociales par de la TVA permet de ne plus taxer la seule production nationale mais l’ensemble des produits consommés, y compris ceux fabriqués à l’étranger et importés. Un avantage  alors que les importations françaises en provenance de Chine et d’autres pays émergents sont en pleine croissance.

ETUDE: La commission des finances du Sénat a récemment demandé à la direction du Trésor de Bercy de simuler les effets d’une baisse de 2,1 points de cotisations sociales (environ 9 milliards d’euros, soit 0,5 point de PIB) compensée par une hausse du taux normal de TVA de 1,2 point (de 19,6 % à 20,8 %).

RESULTATS: À court terme, une telle réforme créerait 23 000 emplois et réduirait le taux de chômage de 0,1 point. Mais, à long terme, les effets apparaissent nuls, sur la croissance comme sur l’emploi. Mais, pour Michel Didier, directeur général du centre d’analyse économique COE-Rexecode, ces chiffres doivent être maniés avec prudence. "Ils sous-estiment sans doute les effets sur l’économie que permettraient ces gains de compétitivité. Baisser les charges sociales est pratiquement notre seul outil de politique économique à court terme. Mais il faut compenser cette perte de recettes. La TVA sociale permet cela."

Quels sont les inconvénients de la TVA sociale ?

>>> En renchérissant le prix des produits consommés, elle risque de peser sur le pouvoir d’achat des Français. D'autant que  seule la part patronale des cotisations sociales serait diminuée.

>>> Les salariés, pour accroître ou compenser leur pouvoir d'achat  ne pourraient compter que sur d’éventuelles hausses de salaires, bien hypothétiques et variables en fonction de l'amélioration   de la compétitivité de leurs entreprises. Si de telles hausses de salairesexistaient, elles pourraient avoir un effet inflationniste, et limiteraient  l’impact de la réforme en termes de créations d’emplois.

>>>>La TVA sociale est également critiquée parce qu’elle frappe davantage les ménages les moins favorisés. En effet, ceux-ci consacrent à leurs achats quotidiens une part de leurs revenus proportionnellement plus élevée que celle des plus aisés. Ils seraient donc davantage mis à contribution que dans le système actuel de cotisations sociales assises sur les salaires.

>>> Les partenaires sociaux craignent que leur pouvoir ne soit remis en cause par l'Etat si les branches famille et maladie sont, à l’avenir, financées par l’impôt(en l'occurence indirect) 

>>> Autre inconvénient : augmenter le taux normal français accroîtrait les problèmes de concurrence frontalière(en Alsace parexemple), ainsi que la fraude à la TVA, déjà importante comme l’a récemment rappelé la Cour des comptes. 

Le 4 janvier 2006, dans ses vœux aux forces vives de la nation, Jacques Chirac avait affirmé son souhait de voir le financement de la protection sociale assuré par « un prélèvement reposant sur une assiette plus juste et plus favorable à l’emploi ». Cinq pistes de prélèvements ont été étudiées, à plusieurs niveaux :

– la création d’une cotisation sur la valeur ajoutée,

– la modulation des cotisations sociales en fonction de la valeur ajoutée,

– la mise en place d’une TVA sociale,

– la création d’un coefficient emploi activité,

– l’instauration d’une contribution patronale généralisée.

Aucune décision n'a été prise...Ces divergences d'expertises et d'études prospectives expliquent que François Bayrou n'ait pas tranché encore sur ce sujet. "La question de la TVA sociale (l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour financer les déficits sociaux.) n’est pas un débat encore tranché en France. En Allemagne, on est passé de dix sept points à vingt points de TVA. Les Allemands ont bien compris cette mesure. Il faudra peut-être convaincre les Français qu’elle apportera une solution nouvelle", a dit Marielle de Sarnès.Peut-être faut-il prendre la pleine mesure de l'expérience allemande. François Bayrou n'en parle pas dans son programme, sauf en une incidente:saproposition de deux embauches (sans charge autres que les cotisations retraites) permettre de voir si les emplois sont bloqués, comme il le croit par des excès de charges. ce sera là un élément d'expérimentation  qui vaut toute les analyses... De toutes façons des mesures telles que la TVA sociale ne doivent pas se décréter.

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