27/06/2007
Le projet de loi récidive sur rails: une pétition à prendre en compte ("un ado n'est pas un adulte")
Rachida Dati au tribunal de Bobigny (AFP)
Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs doit être présenté mercredi 27 juin au Conseil des ministres sur proposition de la Garde des Sceaux. Le Conseil national des barreaux avait condamné ce projet de loi qui instaure des peines minimales pour les récidivistes, et doit être présenté au Sénat le 4 juillet, demandant que soit respecté le principe d'individualisation de la peine.
Le texte instaure des peines minimales pour les délinquants récidivistes, auxquelles les juges ne pourront déroger que par des motivations spéciales. Il stipule qu'après deux crimes ou délits les mineurs de 16-18 ans encourront les mêmes peines que les adultes, les juridictions pouvant cependant rétablir l'excuse de minorité par motivation spéciale.
Le CNB condamne implicitement l'accumulation des textes en rappelant que ce projet, 11e réforme pénale depuis 2002, intervient 18 mois après l'adoption d'un autre texte sur la récidive des infractions pénales et trois mois après la promulgation d'une loi sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application ne sont pas pris.
Pas d'étude d'impact
"Le Conseil national des barreaux estime que cette succession de textes dans un délai très bref, en l'absence d'étude d'impact et d'évaluation, est faite au détriment, d'une part, d'une véritable réflexion de fond sur les moyens appropriés pour prévenir la récidive, notamment des mineurs, et, d'autre part, de la cohérence des dispositifs répressifs en cette matière", déclare l'organisation d'avocats.
Les avocats souhaitent qu'il "soit impérativement tenu compte des principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques, de spécialité de la justice pénale des mineurs et de l'encellulement individuel".
Les adolescents ne sont pas des adultes
Professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants..., ils contestent le projet de loi qui conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. Et lancent un appel, "Les adolescents ne sont pas des adultes", que vous pouvez, vous aussi, signer en ligne.
Un des premiers projets de loi du gouvernement Fillon, présenté à l’Assemblée nationale dès le mois de juillet, conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. En clair, les adolescents concernés seront traités comme des adultes.
Des professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour que soit conduite une évaluation des politiques publiques, en concertation avec tous les acteurs concernés, et que soient attribués des moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation des adolescents.
> Pour signer l'appel, cliquer ici
"L’adolescence est l’âge de tous les possibles. C’est aussi l’âge de tous les défis, des prises de risques, de l’entraînement réciproque. Le nombre des suicides, d’accidents de la circulation, de violences subies, et la surconsommation d’alcool ou de drogues sont les signes de la fragilité de cet âge. Une petite minorité s’engage dans la délinquance, parfois avec violence.
Devons nous traiter ces adolescents délinquants comme des adultes, alors qu’aucun débat n’a eu lieu sur l’age de la majorité, et vouloir les envoyer, plus nombreux encore, en prison ?
Cela peut être l’effet du projet de loi présenté par le gouvernement, qui entend faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des adultes, et durcir les peines de prison, en cas de récidive.
En l’état du texte, par exemple, un vol de portable, commis après deux précédents vols, pourra conduire, sauf exception, un adolescent de 16 ans pendant deux ans en prison, peine plancher minimum. Il en résultera une augmentation importante du nombre d’adolescents détenus.
Aujourd’hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30 ans. La prolongation des études et aussi l’accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l’entrée dans la vie adulte.
Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d’entre eux âgés de 16 et 17 ans sont interpellés plusieurs fois dans l’année. La plupart de ces adolescents sont déscolarisés depuis l’age de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.
Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d’éducation ?
Trois mille trois cent cinquante d’entre eux ont été en prison en 2006.
Faire de l’enfermement la seule réponse « automatique » à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet age de la vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l’importance de la récidive à la sortie de prison.
D’autres sanctions existent, qui fixent des limites, réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.
Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, qui les inscrivent dans un projet.
Leur efficacité est démontrée. Elle serait encore plus forte si elle était appuyée par des budgets à la hauteur de ces enjeux.
A l’heure de l’ouverture politique et de la modernisation proclamée, nous demandons un moratoire sur le texte en projet, l’ouverture d’un « Grenelle de l’adolescence » pour mener un débat serein sur la délinquance des adolescents, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, pour dégager un consensus sur l’insertion de tous les jeunes.
Conscients de notre responsabilité d’adultes, nous souhaitons que l’adolescence fasse l’objet d’une politique audacieuse de la jeunesse, à la mesure des espoirs et des fragilités dont est porteuse cette période de la vie."
12:46 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, police, lois, sarkozy, démocratie, délinquance, pétition
21/11/2006
Bayrou et la loi Sarkozy: "de la communication"
François Bayrou , dans iMatin, sur iTélévision, a estimé que le projet de loi sur la prévention de la délinquance qui sera examiné à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale, « est un texte sur mesure pour la campagne électorale » : « c'est de la communication, comme d'habitude à l'égard des Français au moment des campagnes électorales ». Le président de l’UDF a fait remarquer que « si le gouvernement et en particulier Nicolas Sarkozy avaient besoin de dispositions législatives nouvelles, pourquoi depuis quatre ans et demi ne les a-t-on pas mises en place ». François Bayrou a estimé qu’il fallait néanmoins examiner l'idée qui consiste à faire du maire « le coordinateur de l'action de prévention et même de police ». Il a reconnu que pour « beaucoup de maires, c'est trop lourd ». S’il considère que la fermeté est nécessaire, il ne comprend « pas bien ce que signifie un texte qu'on présente après quatre ans et demi de pouvoir et qui ne sera jamais appliqué ».
21:56 Publié dans Débats d'actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : bayrou, udf, Loi Sarkozy, délinquance
15/11/2006
Lutter contre la délinquance n'est pas une affaire électoraliste
Projet de loi de "prévention" de la délinquance: François Sauvadet dénonce un texte fourre-tout et électoraliste
« C’est un texte à destination de l’opinion qui s’inscrit dans le contexte électoral » a déclaré François Sauvadet à propos du projet de loi sur la prévention de la délinquance : « c’est un texte de circonstance. Ce n’est pas d’un texte nouveau dont nous avons besoin ». Le porte-parole de l’UDF a plaidé pour « une pause et une évaluation » des mesures déjà en vigueur. François Sauvadet a notamment estimé qu’il s’agit d’« un texte fourre-tout qui mériterait d’être clarifié sur la question de la responsabilité des maires ». « Plutôt que d’augmenter et d’aggraver encore les peines, il faut des moyens pour assurer une véritable prévention sur le terrain avec une présence territoriale beaucoup plus soutenue dans les quartiers à risque » a ajouté François Sauvadet. En conclusion, « l’UDF trouve que le titre "prévention" ne concorde pas avec le contenu ». Le projet de loi sur la prévention de la délinquance sera examiné à l'Assemblée nationale à partir du 21 novembre prochain.
04:51 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : delinquance, udf, politique