Le "paquet fiscal" examiné au Conseil des ministres

Le projet contient les principales mesures promises par le candidat Sarkozy: détaxation des heures supplémentaires, crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts, suppression des droits de succession, bouclier fiscal à 50%, encadrement des parachutes dorés... Faites-moi part de vos avis, opinions, remarques et suggestions. merci

Le gouvernement a examiné mercredi 20 juin le projet de loi "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat", dit "paquet fiscal", a annoncé la ministre de l'Economie Christine Lagarde.
Interrogé par les journalistes à la sortie du conseil, Christine Lagarde a indiqué avoir présenté ce texte à l'occasion du premier Conseil des ministres du gouvernement Fillon 2.
Mesure-phare du projet présidentiel de Nicolas Sarkozy, le projet de loi prévoit notamment l'exonération des heures supplémentaires, un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, l'instauration d'un bouclier fiscal à 50%, un abattement sur les donations ou de conditionner les parachutes dorés à des conditions de performance.

Ce texte sera le premier soumis à la nouvelle Assemblée nationale lors de la session extraordinaire du mois de juillet.
A travers ces mesures d'application rapide, le Premier ministre François Fillon entend "créer un choc de confiance et de croissance". Objectif: "gagner un point de croissance supplémentaire" pour la porter de 2% à 3%.

Réhabilitation du travail

L'objectif plus général est la "réhabilitation du travail", mis à mal, selon Nicolas Sarkozy, par la loi sur les 35 heures. "Le développement de l'économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique", peut-on lire dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Le texte met en œuvre une autre promesse de Nicolas Sarkozy, la moralisation du capitalisme financier, à travers les mesures sur les parachutes dorés. Il s'agit notamment de répondre à l'émotion suscitée dans l'opinion par la prime de 8,5 millions d'euros touchée par Noël Forgeard à son départ d'EADS.
Le nouveau président avait parlé pendant la campagne d'interdire ces indemnités de départ touchées par certains patrons. Le projet de loi se contente d'encadrer la pratique des parachutes dorés en les subordonnant à des conditions de performance fixées au préalable et appréciées par le conseil d'administration au moment du versement.

11 à 17 milliards
Le coût de ces mesures est estimé par le Premier ministre à 11 milliards d'euros. Le Parti socialiste les évalue lui à 17 milliards d'euros par an.
La gauche estime que ces "cadeaux fiscaux" aux plus riches vont provoquer, soit un dérapage de la dette, soit une augmentation de la TVA, soit des "reculs aveugles des services publics". "Les Français risquent d'être floués", avait averti Ségolène Royal avant les élections législatives.
En ne changeant rien au calendrier prévu pour ce projet de loi, Nicolas Sarkozy montre sa volonté de ne pas ralentir le rythme des réformes, malgré la victoire en demi-teinte de l'UMP aux élections législatives. Devant des responsables UMP reçus lundi soir à l'Elysée, le chef de l'Etat a rappelé son souhait de "réformer vite et fort", selon Le Monde.

Autonomie des universités

Présenté le 27 juin en conseil des ministres, l'avant-projet de loi sur l'autonomie des universités, lui aussi au menu de la session extraordinaire, a été transmis aux syndicats et représentants de l'Enseignement supérieur mardi après-midi.
Autre illustration de cette volonté, François Fillon a assuré mardi lors d'un déplacement à Tourcoing (Nord) qu'il ne "voulait pas fermer" le dossier de la TVA sociale, qui a manifestement contribué au sursaut de la gauche au second tour, "sous prétexte" qu'il a été mal expliqué.
"Tout le monde reconnaît qu'on ne peut pas financer la protection sociale uniquement sur le travail", a-t-il rappelé. François Fillon a annoncé qu'il ouvrirait "un grand débat" pour "trouver des consensus" sur le sujet

François Bayrou proposait un programme de réformes fiscales cohérent visant à plus de justice et incluant les finances locales.Le même programme comportait "une priorité des priorités":alléger la dette publique française. Le gouvernement Fillon met en place une réforme fiscale qui néglige les intérêts des classes moyennes et des moins favorisés par les fruits de leur travail.Et qui met entre parenthèses cette dette colossale que seule une croissance accrue ne peut combler ou diminuer...

Ces questions là ne sont ni de droite ni de gauche. Elles exigent d'abord des constats de réalité.

Evidemment qu'il faut encourager tous les Français à "gagner plus". Le mot "riche" n'est pas une insulte, contrairement à ce que dit encore au PS... Evidemment qu'il ne faut pas pénaliser ceux qui ont le mérite et la chance de s'enrichir par les fruits de leur travail et leur habileté à bien gérer leurs biens par des impôts étouffants. Mais il est sûr aussi qu'une réforme de l'impôt exige de considérer à la fois les taux et l'assiette et de ne pas perdre de vue le fait que l'impôt est aussi une contribution citoyenne.

Ce type de réformes exige réflexions en profondeurs, confrontations des points de vues, expertises différentes.C'est l'un des rôles essentiels du député d'approuver, d'amender ou de rejeter le budget, donc l'impôt. Ce rôle exige une INDEPENDANCE de jugement et une LIBERTE de penser que ne peut avoir ni les représentants d'une majorité inconditionnelle ou d'une opposition systématique.
Dans cette perspective,l'article publié par Libération  sous le titre "quui va gagner des millions?"de ce matin mérite lecture et réflexions.  

"Jaurès et la valorisation des fruits du travail dans les discours. L'impôt sur la fortune, le bouclier fiscal, la baisse des droits de succession et la prime à la rente quand il s'agit de prendre des mesures concrètes. Au final, une politique fiscale menée par le gouvernement Fillon, qui, selon Michel Sapin, député et spécialiste de la fiscalité au PS, «va profiter aux grosses fortunes tout en faisant croire aux petits contribuables qu'ils vont en bénéficier». Le doute n'est guère permis. Le cumul des mesures annoncées pendant la campagne par Nicolas Sarkozy et que s'apprête à présenter devant le Parlement en juillet son ministre du Budget, Eric Woerth, cible les gros revenus.

Superprivilégiés. Ainsi le bouclier fiscal. Dès l'été, le gouvernement va le faire passer de 60 % à 50 %. En clair, selon un slogan simple, un contribuable ne pourra pas donner plus de la moitié de ses revenus tirés du travail à l'Etat par l'impôt. Populaire. Mais le Snui (Syndicat national unifié des impôts) relativise la portée de la mesure. «Le bouclier, c'est juste un moyen d'augmenter sans effort et sans mérite la fortune de ceux qui sont déjà les plus riches, tranche Vincent Drezet, le secrétaire national du Snui. Il profite à 93 000 foyers, dont 16 000 contribuables assujettis à l'ISF. Alors que 18 millions de foyers fiscaux paient l'impôt sur le revenu...» Ces contribuables superprivilégiés ont déjà reçu en trop-perçu de l'administration fiscale près de 350 millions d'euros en remboursement.
A cette mesure il faut ajouter la réforme de l'impôt sur la fortune, qui touche les contribuables qui déclarent plus de 760 000 euros de patrimoine net, soit 500 000 foyers en France. Si, dès l'été, le gouvernement met en place une nouvelle déduction contre un investissement dans les PME, ce sont de nouveaux milliards qui s'envolent pour le budget de l'Etat. Mais les cadeaux fiscaux ne s'arrêtent pas là, puisqu'une réforme des droits de succession est prévue. Sarkozy souhaite que 95 % des successions soient exonérées d'impôts. Mesure archipopulaire. Y compris chez les contribuables qui ne sont pas assujettis à ces prélèvements. Aujourd'hui, selon les chiffres du ministère des Finances, seules 25 % des successions à la suite d'un décès sont imposées. Alors quel est intérêt, au-delà de la popularité ? Là aussi, un cadeau aux plus riches.

Tirer un trait. Ces mesures risquent de coûter près de 4 milliards d'euros à l'Etat. «Le bouclier à 50 %, plus la modification de l'ISF et les successions, auquel il faut ajouter la défiscalisation des heures supplémentaires et la déduction des intérêts d'emprunt, vont coûter pas loin de 13 milliards d'euros», selon Drezet. Ce qui revient à tirer un trait sur le produit annuel de la taxe d'habitation...

Que la gauche et les syndicats s'offusquent n'est pas surprenant. Ce qui l'est plus, c'est que même à droite on traîne des pieds. Les orthodoxes budgétaires sortent les calculettes et arrivent peu ou prou aux mêmes chiffres que la gauche. «C'est une révolution fiscale qui peut coûter très cher, note un député UMP. Surtout si tout ça n'a pas les effets espérés sur la croissance.» Derrière, difficile de tenir les engagements européens, de désendetter l'Etat, de baisser le taux de prélèvements obligatoires. Bref, de mettre en oeuvre l'autre volet économique du programme de Sarkozy. Mais manifestement, le nouveau gouvernement espère mettre en avant le retour des exilés de l'ISF. Toujours plus médiatique qu'un impôt plus juste ou une comptabilité publique plus équilibrée."

N'hésitez pas à me faire part de vos réflexions sur ces sujets clefs.

Merci.

Chantal Cutajar

L'annonce par François Fillon du vote de la loi en juillet provoque une levée de boucliers chez les syndicats et organisations étudiantes qui déplorent l'absence de concertation. Je reprends ici un article AP diffusé par le site du Nouvel Observateur.

L'annonce mercredi 23 mai par le Premier ministre François Fillon du vote d'une loi sur l'autonomie des universités en juillet provoque une levée de boucliers parmi les syndicats de l'enseignement supérieur et les principales organisations étudiantes, qui dénoncent une volonté de "passage en force" du gouvernement et l'absence de "toute concertation".

"Des ministres de l'Enseignement supérieur ont sauté par le passé, et notamment Alain Devaquet sur un texte équivalent en 1986", avertit l'UNSA-Education. Le syndicat étudiant UNEF demande déjà le report du vote de la loi.

Seule l'UNI, syndicat étudiant ancré à droite, salue dans un communiqué "la volonté affichée par le gouvernement d'avancer très rapidement sur ce dossier". L'UNI estime que "l'autonomie apportera une plus grande souplesse dans les choix politiques et stratégiques des établissements".

"Nous allons engager une réforme très, très importante pour l'avenir de notre pays, peut-être l'une des plus importantes: la réforme de l'université", a déclaré le Premier ministre sur Europe-1, précisant que "ce sera voté au mois de juillet".

François Fillon a affirmé qu'il n'était pas question de mettre en place une sélection à l'entrée des universités ou d'augmenter les frais d'inscription. "Il est question de donner de l'autonomie aux établissements pour qu'ils puissent s'organiser comme ils l'entendent, recruter comme ils l'entendent, créer les enseignements qu'ils veulent", a-t-il indiqué.

Tout en se félicitant que "le Premier ministre n'entende pas instaurer la sélection à l'entrée de l'université ni augmenter les droits d'inscription", l'Union nationale des étudiants de France (UNEF, premier syndicat étudiant) a dénoncé dans un communiqué "le calendrier retenu (...) qui révèle la volonté d'un passage en force contre l'avis de la communauté universitaire". L'UNEF demande le report du vote de la loi.

Même son de cloche de la part du président de la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE) Thiébaut Weber. "Réforme de l'université ne doit pas être synonyme de passage en force", a-t-il déclaré mercredi à l'Associated Press. "Nous ne voulons pas voir ces réformes faites sans les principaux intéressés, à savoir les étudiants eux-mêmes".

Pour Jean Fabri, secrétaire général du SNES-Sup (principal syndicat des enseignants du supérieur), "c'est exactement le contraire de ce qu'on avait demandé, c'est-à-dire la prise en compte des demandes formulées par les syndicats, et de ne rien faire dans la précipitation et sans moyens"."Cette pratique qui consiste à passer à la hussarde, à empêcher toute concertation, d'agir quand les étudiants et les personnels ne sont pas dans les campus, est d'une violence inouïe vis-à-vis du monde universitaire", a-t-il dit à l'Associated Press.

Pour Luc Bentz, secrétaire national du syndicat, "le gouvernement doit prendre le pouls de l'ensemble des acteurs. Si c'est une réforme idéologique qui donne lieu à des manifestations monstres, des retraits et un recul encore plus important qu'avant, ce n'est pas la meilleure solution". Et de rappeler que "des ministres de l'Enseignement supérieur ont sauté par le passé, et notamment Alain Devaquet sur un texte équivalent en 1986".