Le Blog politique de Chantal CUTAJAR

Le Conseil municipal de Strasbourg examinait (entre autres) le rapport très critique de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la municipalité. Voici l’intervention de Chantal Cutajar   

« Madame le Maire,

Le décret du 7 janvier 2004 qui a procédé à la réforme du Code des marchés publics a été pris pour simplifier les procédures d’achat prévues par le droit co mm unautaire. On ne peut que s’en féliciter.

Pour autant, simplification ne signifie pas que l’exécutif en charge de l’administration soit dispensée de mettre en place des procédures de contrôles internes rigoureux destinés nota mm ent à vérifier que les règles élémentaires concernant la publicité et la mise en concurrence pour les co mm andes en procédure adaptée soient respectées.

Or, en procédant à un contrôle sur un échantillon des marchés passés, la Chambre a découvert qu’un tiers seulement des dossiers n’appelait aucune remarque particulière, ce qui, aux termes du rapport « indique un niveau de qualité insuffisant de la co mm ande publique en procédure adaptée déconcentrée en 2004 ».

Plus de la moitié des dossiers ont révélé des manquements ou des insuffisances en ce qui concerne le respect des règles de mise en concurrence en 2004.

Et pour un tiers des dossiers la Chambre a mis en évidence l’absence totale de toute trace de mise en concurrence pour des co mm andes annuelles allant de 13 000 € à 120 000 €.

Ce n’est sans doute pas un hasard si les manquements les plus fréquents et les plus graves concerne la co mm unication externe où on découvre que 5 prestataires sur 9 ont été sélectionnés en l’absence de toute mise en concurrence et les 4 autres l’ont été en dehors de toute publicité. La Chambre relève que l’importance des montants en cause constitue une circonstance aggravante.

Devant le constat de ces irrégularités graves dont il n’est nullement exclu qu’elles puissent tomber sous le coup de la loi pénale, nous so mm es particulièrement inquiets à la lecture des ré pons es que vous apportez.

Certes, vous semblez avoir compris la nécessité de mettre en place un dispositif de contrôle des MAPA puisque vous le mentionnez co mm e étant un objectif de l’administration de la Ville pour 2007.

Mais vous persistez et qualifiez de « divergence de vues » avec la Chambre en ce qui concerne, pour reprendre vos termes,  « la philosophie des procédures adaptées ». Permettez-moi de préciser, sur la forme, que la Chambre régionale des comptes ne fait pas de philosophie. Sa mission est de juger les comptes des comptables publics des collectivités territoriales, d’examiner la gestion de ces collectivités, de formuler des reco mm andations et des avis.

Sur le fonds vous contestez la position de la Chambre qui estime que le service de la co mm ande publique est res pons able de la régularité de la passation de toutes les co mm andes conclues par la ville et la CUS y compris les co mm andes en procédure adaptée ou déconcentrée au motif que cette interprétation imposerait une organisation totalement centralisée que n’impose pas le Code des marchés publics.

Mais ce n’est pas le choix de la déconcentration qui est critiquée par la Chambre régionale des comptes. La Chambre se situe sur le terrain de la res pons abilité et rappelle ainsi que les principes de la co mm ande publique s’appliquent à tous les marchés et que les procédures de simplification ne signifient pas que les marchés puissent être passés dans l’opacité la plus totale co mm e elle a pu le constater. Elle juge qu’in fine c’est bien le service de la co mm ande publique qui doit être res pons able de la régularité de la passation de toutes les co mm andes passées.  

Il ne m’appartient pas ici de me livrer à une analyse juridique approfondie de cette question. Mais j’attire votre attention sur les enjeux importants en terme de respons abilité puisque si, en principe, la violation par l'acheteur public des règles qu'il s'est fixé, ne constitue pas en elle-même le délit de favoritisme, s'il apparaît au vu des circonstances, qu'une publicité s'imposait et qu'il n'y en a pas eu, le juge pénal pourrait sanctionner cette méconnaissance. Il ne s’agit pas d’un risque théorique puisque dans un arrêt du 19 novembre 2003 la cour de cassation a caractérisé la participation personnelle du maire au délit de favoritisme.

Permettez-moi de suggérer de saisir de cette question le Service central de prévention de la corruption qui a mis au rang de ses priorités les besoins des collectivités territoriales. Ainsi le SCPC se propose de les assister, à leur demande, en les aidant à mettre en œuvre des procédures qui les garantissent le mieux possible contre tout risque nota mm ent en matière de violation de la liberté et de l’égalité des candidats dans les marchés publics. Le SCPC constitue ainsi une aide précieuse pour sécuriser le dispositif de contrôle des MAPA.

Je vous propose Madame le Maire de mettre aux voix la saisine du SCPC pour avis.

Je vous remercie »

Chantal CUTAJAR.