05/10/2007
POUR OU CONTRE la dépénalisation du droit des affaires
Le grand débat sur
la dépénalisation
du droit des affaires est lancé
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25/08/2007
La France face à la folie pénale…
EDITORIAL RELATIO par Daniel RIOT : La France a la chance (peu commune) d’avoir à la tête de son Etat un Président qui a plusieurs idées par jour.
Le problème, c’est qu’il les rend souvent publiques sans les avoir mûries : l’effet d’annonce importe souvent plus que l’évaluations des effets possibles de l’annonce…
La difficulté, c’est que son goût (appréciable) du « nouveau », de la « réforme », de la « rupture » et de la chasse aux « tabous » s’inscrit souvent dans des réflexes plus que dans des réflexions. C’est particulièrement net, visible, et hélas spectaculaire en matière de Justice, de police, de sécurité.
Quand un faits divers surgit ou revient à la surface, sa réponse est (presque) toujours la même : « il faut une nouvelle loi contre (ou pour) » ou « il faut changer la loi ». Comme si l’inflation législative et règlementaire qui sévit en France depuis tant d’années avait débouché sur plus de sûreté, plus de justice, plus d’harmonie dans ce « vivre ensemble » si complexe.
Trouvaille du jour, prise sur un coup de tête, transmise à la Garde des Sceaux par un coup de fil et annoncé comme un coup de pub :il faut étudier la possibilité de juger tous les auteurs (présumés) de crimes, y compris les fous, c’est-à-dire des gens déclarés « irresponsables pénalement »
« Le procès, cela permet de faire le deuil », souligne-t-il avec une pensée émue pour les victimes (qui mériteraient effectivement plus d’aide et de considération si l’on donnait à la Justice les moyens d’appliquer les textes…en vigueur).
Qu’on se le dise : un procès n’est pas qu’une mise en scène pour tenter d’établir la véracité des faits et trancher sur la culpabilité des coupables, c’est aussi une séance de thérapie. Psychiatrie et justice… Trop de colloques ont évité la question clef : le juge doit d’abord être un psychiatre.
Et il serait temps de réviser le vocabulaire : «Je ne suis pas sûr que le mot non-lieu soit parfaitement compréhensible pour un mari dont on a égorgé la femme ou par une soeur dont on a décapité le frère » a soupiré cet ancien avocat (d’affaires)…
Un aveu toute de même qu’il importe de retenir dans une perspective d’avenir (et d’autres « idées » du même genre : « L'irresponsabilité, ce n'est pas un sujet pour un ministre de l'Intérieur ou un président de la République, ce n'est pas à nous de la prononcer », a-t-il nuancé. Ouf ! nous n’en reviendrons pas à Saint-Louis sous son chêne… Mais le chef de l’Etat doit tout de même veiller « à ce que les victimes aient le droit à un procès où le criminel, où les experts, où chacun devra exprimer sa conviction ».
Notez au passage le choix des mots : l’accusé devient le criminel. Notez aussi l’incongruité qu’il peut y avoir dans le fait de demander à un fou d’exprimer sa conviction...
Oh ! Cette idée n’est pas nouvelle… Certains « cercles » la défendent depuis longtemps. En taisant soigneusement le fait qu’en l’état, la déclaration d’irresponsabilité n’est pas faite sur un caprice, une expertise douteuse ou un coup de dés… Mais dans certains « cercles », on veut aussi remettre en question la « présomption d’innocence ». Ou le droit de chacun à un « procès équitable ». Ou la restauration des pratiques d’une « justice expéditive ». Ou la détection par la sélection au berceau des « anormaux » potentiels. Ou la criminalisation des démences.
L’Europe a fait en la matière toutes les expériences, y compris les pires. D’ailleurs, aux yeux de certains "cercles", qu’est-ce qu’un criminel, sinon un fou dont la folie n’a été reconnue?…Et tous les fous ne sont-ils pas d’une façon ou d’une autre, des « furieux » à enfermer ou à éliminer ? On aurait envie d’en plaisanter : L’absurde est une philosophie pleine d’humour…noir. Mais c’est le type de sujets sur lesquels il vaut mieux ne pas plaisanter.
« Absurde et inutile » : ce sont les premiers mots utilisés par bien des pénalistes pour commenter l’une des « idées du jour » du Super-Président qui commence, après 100 jours seulement, à inquiéter bien de nos partenaires européens… ?
Avocate pénaliste au barreau de Paris, Nathalie Schmelck déclare au très respectueux Figaro : « Ce serait une refonte totale de notre système pénal, qui repose sur un certain nombre de piliers, dont celui de la responsabilité pénale, ancré depuis plusieurs siècles, et qui détermine qu’on n’est pas responsable en cas d’abolition du discernement ».
Elle ajoute : « C’est absurde de faire comparaître un fou à un procès qu’il ne comprendra pas. Ce que veulent les victimes, c’est avant tout connaître la vérité, les circonstances du crime. Cette vérité est généralement connue dès l’instruction. A l’audience, on n’apprend pas grand-chose de plus, sauf lorsque le prévenu finit par reconnaître ses actes, ce qui n’est pas souvent le cas pour un malade mental. Généralement, lors d’un procès, on juge un acte, mais aussi une personne. Mais dans le cas d’un déséquilibré, on ne jugerait plus que l’acte, puisque la personne ne comprendrait pas de quoi on l’accuse. La vertu pédagogique de l’audience disparaîtrait ».
Une affaire de ce bon sens qui n’est évidemment pas la chose que voulait voir Descartes…
Mais, heureusement, en cette matière comme en d’autres, les valeurs européennes servent de boucliers, de filets de sécurité. Plus que jamais, si le Conseil de l’Europe n’existait pas, il faudrait l’inventer… Le seul problème du Conseil (qui explique l’insuffisance de ses moyens), c’est que tous les détenteurs du pouvoir ou plutôt de pouvoirs d’Etat croient toujours bien faire et penser et agir pour le bien. Toujours ces chemins pavés de bonnes intentions… Mais ne dramatisons pas : Sarkozy appelle Rachida Dati à « mener une réflexion ». Comme dans un « Think thank », en quelque sorte…
Daniel RIOT
REPERES:
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14:02 Publié dans TRIBUNES LIBRES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, relatio, france, europe, sarkozy, politique
01/08/2007
Prisons : la situation française restera un scandale européen
EDITORIAL RELATIO par Daniel RIOT Trop peu, c’est trop peu. Qu’en pense Mme Boutin, ministre qui a tellement milité pour que les prisons française cessent d’être un scandale européen ? Une réforme qui s’inspire (trop peu et mal) de ce qu’ont fait les Anglais avec d’autres moyens (41 inspecteurs qui peuvent exercer leur droit de regard à tout moment). Des crédits qui relèvent d’une charité d’Etat qui ne vise qu’à donner bonne conscience à vil prix. Aucune perspective d’une amélioration dans un avenir prévisible avec des locaux vétustes et surpeuplés et une population carcérale qui ne cesse d’augmenter…
Sarkozy ne fait pas mieux que ces prédécesseurs : la prison française restera une école du crime et de la récidive, donc de l’insécurité publique. Quel manque de cohérence !
Rachida Dati n’y peut sans doute rien, mais le fait est là : sa réformette ne tient pas compte des réalités décrites, avec objectivité, dans des rapports en séries qui dénoncent depuis des années ces violations légales des droits de l’homme et ces atteintes à la dignité humaine provoquées par un système qui faisait déjà la honte de la France avant la guerre de 39-45.
Les personnels n’en sont évidemment pas responsables : eux aussi sont victimes de l’incurie politique. On mesure effectivement le degré de civilisation d’une société à l’attention portée à ceux qui vivent en marge. Mais l’opinion n’a sans doute pas assez conscience que la sécurité civile dans les villes et dans les campagnes se joue d’abord dans les prisons.
Condamner pour « payer » ses mauvaises actions, oui ; condamner à la prison pour protéger la société, oui. Mais emprisonner pour rééduquer, soigner, préparer la « sortie ». On comprend et partage la consternation de l’Observatoire international des prisons, les associations, les organisations professionnelles : après le rapport fait par le commissaire au droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, tout être sensé pouvait espérer un vrai plan de réformes.
Ce ne sera pas pour cette année… Dommage et inquiétant ; pas pour le « confort » des détenus, comme on le lisse trop dire, mais pour cette sécurité, cette sûreté qui imprègne tous les discours mais est bien mal servie. Les petitions sur "Halte aux prisons de la Honte" n'auront servi à RIEN.
Daniel RIOT
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04:43 Publié dans TRIBUNES LIBRES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, sarkozy, prisons, Dati, europe, france, riot
Dati ira devant le Conseil constitutionnel
Rachida Dati, la Garde des Sceaux, devra défendre son projet de loi contre la récidive devant le Conseil constitutionnel. En effet, le groupe socialiste du Sénat a déposé un recours devant l'institution, après que la loi a été adoptée par les députés jeudi dernier. Les sénateurs fondent leur recours sur le "principe d'individualisation et de proportionnalité de la peine", remis en cause, selon eux, par son texte et les peines plancher instaurées pour les récidivistes. Les socialistes demandent également au Conseil de censurer, "au nom du principe de spécificité du droit pénal des mineurs", l'article 5 de la loi, qui donne la possibilité aux cours d'assises des mineurs ou au tribunal des enfants de ne pas appliquer "l'excuse de minorité" pour les récidivistes mineurs de plus de 16 ans.
04:41 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, droit, lois, réformes
28/07/2007
Sur DpJ, le Droit pour la Justice
A LIRE SUR LE SITE DE l'ASSOCIATION>>>>>>>>>
>>> Les rebondissements de l’affaire Clearstream : Chirac après de Villepin ? Les infos et le dossier
>>> Contre la peine de mort : Appels à initiatives. Préparer la journée du 10 octobre et faire pression sur l’ONU
>>> Discriminations en France contre les autistes : Une condamnation du Conseil de l’Europe restée sans effet
>>> Nouvelles mesures contre le terrorisme aux Etats-Unis
>>> La France : La loi contre la récidive
22:53 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, cleartream, discrimination, dpj, strasbourg
19/07/2007
Dans l'actualité...
>>> C'est fait. Ce sera définitif en aout. La loi Dati sur la récidive est votée à l'Assemblée. Je suis opposée et à son esprit et à sa finalité et à ses modalités.
>>> La bataille du "service minimum" bat son plein, Pas seulement pour les transports, mais aussi pour l'éducation nationale. La France a un problème de fond; celui d'une démocratie sociale qui n'existe pas, et d'une concertation sociale qui est mal menée. Je suis assez d'accrd avec le décryptage qu'en a fait Daniel RIOT
>>> La lutte contre la corruption reste une impérative nécessité. Le denier rapport de "Transparence international "le montre. En droit, la France a fait des progrès. Mais dans les faits, les moyens de controle, d'investigation et de répression font toujours défaut.
A LIRE SUR MON SITE PERSONNEL >>>>
>>> Liberté et sécurité: l'un des enjeux de la politiue , c'est de concilier ces deux droits. La France n'est pas bien équipée.La CNIL manque de moyens.Il faut écouter les cris d'alarme lancés.
07:35 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : france, politique, lois, justice, corruption, services publics
14/07/2007
A lire sur DpJ, Le Droit pour la Justice
>>> PRISONS : Cela ne va pas s’arranger…
>>>> SECURITE et LIBERTE : LA France A LA CNIL LA PLUS PAUVRE D’EUROPE. . DpJ reprend un dossier du Monde, signé Jean Marc Manach qui vaut lecture et réflexions....
Et une info qui jette un froid: Plus de la moitié des fichiers policiers contrôlés en 2006 par la CNIL étaient erronés »
04:15 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, prisons, liberté, sécurité
08/07/2007
Rachida Dati maltraite-t-elle ses collaborateurs?
Lu sur RUE89
Michel Dobkine, son directeur de cabinet, a démissionné vendredi. Raisons personnelles ou "insultes" répétées de la ministre? Le directeur de cabinet de Rachida Dati a-t-il démissionné parce qu'il se faisait maltraiter par sa patronne ou pour des raisons d'ordre privé? Quoi qu'il en soit, il s'agit là d'un premier revers pour la ministre de la Justice, en plein débat sur sa loi sur la récidive et les peines planchers.
Selon L'Est républicain de ce samedi, Michel Dobkine, ancien directeur de l'ENM, qui n'a pas été choisi par la ministre, aurait "brutalement démissionné de ses fonctions hier (vendredi, ndlr) après-midi", déclarant à ses collaborateurs en avoir "assez de [se] faire insulter toute la journée". "Depuis plusieurs jours, les rapports entre ce magistrat expérimenté et la ministre de la Justice s'étaient dégradés, au point que l'intéressé décide hier de jeter l'éponge", explique le quotidien lorrain. Selon France info, qui a annoncé la nouvelle vendredi soir, des problèmes d'entente entre la ministre et son directeur de cabinet seraient bien à l'origine de sa démission.
Samedi, le cabinet de la garde des Sceaux et l'intéressé démentaient ces informations: "Je vous confirme que Michel Dobkine a démissionné pour des raisons personnelles, et strictement personnelles. Son successeur sera nommé très prochainement", a ainsi déclaré Guillaume Didier, le porte-parole du ministère. De son côté, le démissionnaire a expliqué sur RTL qu'il ne pouvait être aussi disponible qu'il le souhaitait pour remplir sa tâche, car il allait se marier début août. "Il y a un problème de disponibilité. J'ai pensé que je pouvais mener de front une vie personnelle à laquelle je suis très attaché et une vie publique qui nécessite d'être là à 100000%." "Rachida Dati veut aller très vite, très fort. C'est quelqu'un avec qui j'ai travaillé quelques semaines, ça s'est très très bien passé, il n'y a pas eu de souci."
Selon Le Monde, "la ministre de la Justice fait preuve d'une exigence totale, et parfois brutale, vis-à-vis de ses collaborateurs directs." Une autre allégation, démentie, de L'Est républicain pourrait appuyer cette impression: la prétendue démission d'Olivier Ubeda, qui avait brièvement assuré les fonctions de chef de cabinet de la ministre. Place Vendôme, on dément toutefois que ce dernier ait "jamais fait partie officiellement du cabinet", assurant qu'il n'avait fait "qu'accepter d'assurer la transition pendant la constitution d'un cabinet et a repris ensuite ses fonctions de directeur adjoint de la communication à l'UMP".
Reste un certain sentiment de flottement, au moment de l'examen au Sénat du projet de loi sur la récidive. Ainsi, selon l'AFP, le Syndicat de la magistrature (SM) a estimé samedi qu'il s'agissait du "signe d'un réel malaise" tandis que l'Union syndicale des magistrats (USM) estime que cela risque de "désorganiser le fonctionnement du ministère". "Peut-être que derrière les sourires de la ministre se cache une gestion beaucoup plus autoritaire en interne", a enfin commenté Hélène Franco, la secrétaire du SM.
00:44 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, politique, dati, presse
06/07/2007
La loi sur les mineurs au Sénat
a ministre de la justice, Rachida Dati, a défendu, jeudi 5 juillet, son projet de loi de lutte contre la récidive, s'employant à convaincre les sénateurs du caractère "indispensable" de ce texte, qu'elle qualifie de "ferme mais juste, et qui préserve l'équité".
Intervenant pour la première fois à la tribune parlementaire, Mme Dati a dénoncé les "outrances" et "caricatures" dont a été l'objet, selon elle, son projet de loi, qui instaure des peines planchers, écarte dans certains cas l'excuse de minorité pour les 16-18 ans et crée une obligation de soins pour les délinquants sexuels.
Lors du débat qui a suivi la présentation du texte, l'ancien ministre de la justice Robert Badinter a déclaré, au nom du Parti socialiste, que son groupe ne votera pas contre "ce mauvais texte". Il a jugé celui-ci"inutile, implicitement vexant pour les magistrats et potentiellement dangereux", soulignant qu'il y a eu "pas moins de trois textes à examiner concernant la lutte contre la récidive" depuis 2004.
"Tous vos prédécesseurs ont-ils cédé à une quelconque tentation laxiste ?", a-t-il interrogé la garde des sceaux. "Certainement pas", a conclu M. Badinter, estimant que "la nécessité de ce texte n'apparaît donc pas". "Avec ce projet de loi (...), vous vous fourvoyez si vous croyez ainsi réduire la récidive", a-t-il conclu.
SUR LE NET
Le dossier législatif du Sénat sur le projet de loi
Les amendements déposés sur le texte
Explications sur la "navette parlementaire"
Le site de la Conférence des bâtonniers
Une motion sur le projet de loi adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux
Enfermements et éducations, sur le site de la Revue d'histoire de l'enfance irrégulière
Communiqué du ministère de la Justice du 27 juin sur le projet de loi
Le site de l'Institut national des hautes études de sécurité
05:39 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, france, politique, mineurs
27/06/2007
Le projet de loi récidive sur rails: une pétition à prendre en compte ("un ado n'est pas un adulte")
Rachida Dati au tribunal de Bobigny (AFP)
Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs doit être présenté mercredi 27 juin au Conseil des ministres sur proposition de la Garde des Sceaux. Le Conseil national des barreaux avait condamné ce projet de loi qui instaure des peines minimales pour les récidivistes, et doit être présenté au Sénat le 4 juillet, demandant que soit respecté le principe d'individualisation de la peine.
Le texte instaure des peines minimales pour les délinquants récidivistes, auxquelles les juges ne pourront déroger que par des motivations spéciales. Il stipule qu'après deux crimes ou délits les mineurs de 16-18 ans encourront les mêmes peines que les adultes, les juridictions pouvant cependant rétablir l'excuse de minorité par motivation spéciale.
Le CNB condamne implicitement l'accumulation des textes en rappelant que ce projet, 11e réforme pénale depuis 2002, intervient 18 mois après l'adoption d'un autre texte sur la récidive des infractions pénales et trois mois après la promulgation d'une loi sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application ne sont pas pris.
Pas d'étude d'impact
"Le Conseil national des barreaux estime que cette succession de textes dans un délai très bref, en l'absence d'étude d'impact et d'évaluation, est faite au détriment, d'une part, d'une véritable réflexion de fond sur les moyens appropriés pour prévenir la récidive, notamment des mineurs, et, d'autre part, de la cohérence des dispositifs répressifs en cette matière", déclare l'organisation d'avocats.
Les avocats souhaitent qu'il "soit impérativement tenu compte des principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques, de spécialité de la justice pénale des mineurs et de l'encellulement individuel".
Les adolescents ne sont pas des adultes
Professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants..., ils contestent le projet de loi qui conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. Et lancent un appel, "Les adolescents ne sont pas des adultes", que vous pouvez, vous aussi, signer en ligne.
Un des premiers projets de loi du gouvernement Fillon, présenté à l’Assemblée nationale dès le mois de juillet, conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. En clair, les adolescents concernés seront traités comme des adultes.
Des professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour que soit conduite une évaluation des politiques publiques, en concertation avec tous les acteurs concernés, et que soient attribués des moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation des adolescents.
> Pour signer l'appel, cliquer ici
"L’adolescence est l’âge de tous les possibles. C’est aussi l’âge de tous les défis, des prises de risques, de l’entraînement réciproque. Le nombre des suicides, d’accidents de la circulation, de violences subies, et la surconsommation d’alcool ou de drogues sont les signes de la fragilité de cet âge. Une petite minorité s’engage dans la délinquance, parfois avec violence.
Devons nous traiter ces adolescents délinquants comme des adultes, alors qu’aucun débat n’a eu lieu sur l’age de la majorité, et vouloir les envoyer, plus nombreux encore, en prison ?
Cela peut être l’effet du projet de loi présenté par le gouvernement, qui entend faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des adultes, et durcir les peines de prison, en cas de récidive.
En l’état du texte, par exemple, un vol de portable, commis après deux précédents vols, pourra conduire, sauf exception, un adolescent de 16 ans pendant deux ans en prison, peine plancher minimum. Il en résultera une augmentation importante du nombre d’adolescents détenus.
Aujourd’hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30 ans. La prolongation des études et aussi l’accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l’entrée dans la vie adulte.
Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d’entre eux âgés de 16 et 17 ans sont interpellés plusieurs fois dans l’année. La plupart de ces adolescents sont déscolarisés depuis l’age de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.
Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d’éducation ?
Trois mille trois cent cinquante d’entre eux ont été en prison en 2006.
Faire de l’enfermement la seule réponse « automatique » à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet age de la vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l’importance de la récidive à la sortie de prison.
D’autres sanctions existent, qui fixent des limites, réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.
Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, qui les inscrivent dans un projet.
Leur efficacité est démontrée. Elle serait encore plus forte si elle était appuyée par des budgets à la hauteur de ces enjeux.
A l’heure de l’ouverture politique et de la modernisation proclamée, nous demandons un moratoire sur le texte en projet, l’ouverture d’un « Grenelle de l’adolescence » pour mener un débat serein sur la délinquance des adolescents, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, pour dégager un consensus sur l’insertion de tous les jeunes.
Conscients de notre responsabilité d’adultes, nous souhaitons que l’adolescence fasse l’objet d’une politique audacieuse de la jeunesse, à la mesure des espoirs et des fragilités dont est porteuse cette période de la vie."
12:46 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, police, lois, sarkozy, démocratie, délinquance, pétition