16/10/2007
Adn: Bayrou signera le recours devant le Conseil constitutionnel
Plus tôt dans la journée, les parlementaires socialistes ont confirmé qu’une fois le texte définitivement voté, «le Parti socialiste et les communistes (déposeront) un recours devant le Conseil constitutionnel contre plusieurs dispositions» du projet de loi de Brice Hortefeux, notamment contre le recours aux tests ADN.
Goulard rappelé à l'ordre par Fillon
Si la décision de François Bayrou n’est pas surprenante – en raison des valeurs que défend le MoDem – le cas de François Goulard fait grincer des dents au sein du groupe UMP. En l’absence du principal intéressé, François Fillon lui-même s’en est ému aujourd’hui lors de la réunion hebdomadaire du groupe majoritaire. Il a vivement rappelé à l’ordre le député du Morbihan pour sa présence au meeting du Zénith.
Contacté par l'AFP, François Goulard prend la balle au bond en estimant qu'il y avait «une véritable contradiction entre les reproches qui (lui) sont faits et la politique d'ouverture voulue par le président Nicolas Sarkozy».
22:35 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : politique, bayrou, adn, france, éthique, lois
01/08/2007
Dati ira devant le Conseil constitutionnel
Rachida Dati, la Garde des Sceaux, devra défendre son projet de loi contre la récidive devant le Conseil constitutionnel. En effet, le groupe socialiste du Sénat a déposé un recours devant l'institution, après que la loi a été adoptée par les députés jeudi dernier. Les sénateurs fondent leur recours sur le "principe d'individualisation et de proportionnalité de la peine", remis en cause, selon eux, par son texte et les peines plancher instaurées pour les récidivistes. Les socialistes demandent également au Conseil de censurer, "au nom du principe de spécificité du droit pénal des mineurs", l'article 5 de la loi, qui donne la possibilité aux cours d'assises des mineurs ou au tribunal des enfants de ne pas appliquer "l'excuse de minorité" pour les récidivistes mineurs de plus de 16 ans.
04:41 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : justice, droit, lois, réformes
19/07/2007
Dans l'actualité...
>>> C'est fait. Ce sera définitif en aout. La loi Dati sur la récidive est votée à l'Assemblée. Je suis opposée et à son esprit et à sa finalité et à ses modalités.
>>> La bataille du "service minimum" bat son plein, Pas seulement pour les transports, mais aussi pour l'éducation nationale. La France a un problème de fond; celui d'une démocratie sociale qui n'existe pas, et d'une concertation sociale qui est mal menée. Je suis assez d'accrd avec le décryptage qu'en a fait Daniel RIOT
>>> La lutte contre la corruption reste une impérative nécessité. Le denier rapport de "Transparence international "le montre. En droit, la France a fait des progrès. Mais dans les faits, les moyens de controle, d'investigation et de répression font toujours défaut.
A LIRE SUR MON SITE PERSONNEL >>>>
>>> Liberté et sécurité: l'un des enjeux de la politiue , c'est de concilier ces deux droits. La France n'est pas bien équipée.La CNIL manque de moyens.Il faut écouter les cris d'alarme lancés.
07:35 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : france, politique, lois, justice, corruption, services publics
27/06/2007
Le projet de loi récidive sur rails: une pétition à prendre en compte ("un ado n'est pas un adulte")
Rachida Dati au tribunal de Bobigny (AFP)
Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs doit être présenté mercredi 27 juin au Conseil des ministres sur proposition de la Garde des Sceaux. Le Conseil national des barreaux avait condamné ce projet de loi qui instaure des peines minimales pour les récidivistes, et doit être présenté au Sénat le 4 juillet, demandant que soit respecté le principe d'individualisation de la peine.
Le texte instaure des peines minimales pour les délinquants récidivistes, auxquelles les juges ne pourront déroger que par des motivations spéciales. Il stipule qu'après deux crimes ou délits les mineurs de 16-18 ans encourront les mêmes peines que les adultes, les juridictions pouvant cependant rétablir l'excuse de minorité par motivation spéciale.
Le CNB condamne implicitement l'accumulation des textes en rappelant que ce projet, 11e réforme pénale depuis 2002, intervient 18 mois après l'adoption d'un autre texte sur la récidive des infractions pénales et trois mois après la promulgation d'une loi sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application ne sont pas pris.
Pas d'étude d'impact
"Le Conseil national des barreaux estime que cette succession de textes dans un délai très bref, en l'absence d'étude d'impact et d'évaluation, est faite au détriment, d'une part, d'une véritable réflexion de fond sur les moyens appropriés pour prévenir la récidive, notamment des mineurs, et, d'autre part, de la cohérence des dispositifs répressifs en cette matière", déclare l'organisation d'avocats.
Les avocats souhaitent qu'il "soit impérativement tenu compte des principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques, de spécialité de la justice pénale des mineurs et de l'encellulement individuel".
Les adolescents ne sont pas des adultes
Professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants..., ils contestent le projet de loi qui conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. Et lancent un appel, "Les adolescents ne sont pas des adultes", que vous pouvez, vous aussi, signer en ligne.
Un des premiers projets de loi du gouvernement Fillon, présenté à l’Assemblée nationale dès le mois de juillet, conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. En clair, les adolescents concernés seront traités comme des adultes.
Des professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour que soit conduite une évaluation des politiques publiques, en concertation avec tous les acteurs concernés, et que soient attribués des moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation des adolescents.
> Pour signer l'appel, cliquer ici
"L’adolescence est l’âge de tous les possibles. C’est aussi l’âge de tous les défis, des prises de risques, de l’entraînement réciproque. Le nombre des suicides, d’accidents de la circulation, de violences subies, et la surconsommation d’alcool ou de drogues sont les signes de la fragilité de cet âge. Une petite minorité s’engage dans la délinquance, parfois avec violence.
Devons nous traiter ces adolescents délinquants comme des adultes, alors qu’aucun débat n’a eu lieu sur l’age de la majorité, et vouloir les envoyer, plus nombreux encore, en prison ?
Cela peut être l’effet du projet de loi présenté par le gouvernement, qui entend faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des adultes, et durcir les peines de prison, en cas de récidive.
En l’état du texte, par exemple, un vol de portable, commis après deux précédents vols, pourra conduire, sauf exception, un adolescent de 16 ans pendant deux ans en prison, peine plancher minimum. Il en résultera une augmentation importante du nombre d’adolescents détenus.
Aujourd’hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30 ans. La prolongation des études et aussi l’accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l’entrée dans la vie adulte.
Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d’entre eux âgés de 16 et 17 ans sont interpellés plusieurs fois dans l’année. La plupart de ces adolescents sont déscolarisés depuis l’age de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.
Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d’éducation ?
Trois mille trois cent cinquante d’entre eux ont été en prison en 2006.
Faire de l’enfermement la seule réponse « automatique » à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet age de la vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l’importance de la récidive à la sortie de prison.
D’autres sanctions existent, qui fixent des limites, réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.
Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, qui les inscrivent dans un projet.
Leur efficacité est démontrée. Elle serait encore plus forte si elle était appuyée par des budgets à la hauteur de ces enjeux.
A l’heure de l’ouverture politique et de la modernisation proclamée, nous demandons un moratoire sur le texte en projet, l’ouverture d’un « Grenelle de l’adolescence » pour mener un débat serein sur la délinquance des adolescents, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, pour dégager un consensus sur l’insertion de tous les jeunes.
Conscients de notre responsabilité d’adultes, nous souhaitons que l’adolescence fasse l’objet d’une politique audacieuse de la jeunesse, à la mesure des espoirs et des fragilités dont est porteuse cette période de la vie."
12:46 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, police, lois, sarkozy, démocratie, délinquance, pétition
24/06/2007
Autonomie des universités : la partie s'annonce serrée, par Pierre-Alban Pillet
Le gouvernement réussira-t-il à faire passer l'autonomie des universités sur le mode en douceur de la réforme LMD (licence-master-doctorat), ou va-t-il échouer à la sauce CPE ?
- Une gouvernance renforcée pour toutes les universités
- 8 enseignants-chercheurs
- 2 représentants des personnels administratifs et techniques
- 3 représentants des étudiants
ainsi que 7 personnalités extérieures à l'établissement, dont
- 1 ancien de l'université
- 2 représentants du monde économique et des entreprises au minimum
- 1 représentant du conseil régional
En outre, le président de l'université serait rééligible une fois. Ce qui signifie que les présidents efficaces seront reconduits, et les mauvais remerciés.
Le premier chapitre de ce projet de loi sur l'autonomie des universités ne laisse guère de marge de manoeuvre aux universités. Le modèle d'organisation de leurs instances dirigeantes leur est imposé.
- Des modalités de recrutement facilitées
- De nouvelles responsabilités sur la base du volontariat
Les universités pourraient « demander à bénéficier de responsabilités et de compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines », indique l'avant-projet. Par gestion budgétaire élargie, il faut comprendre que les universités auraient également la responsabilité d'une partie de la rémunération des enseignants. Dans les universités volontaires, le président serait « responsable de l'attribution de primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement ». En outre, le conseil d'administration pourrait « créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels ».
dans le domaine de la gestion immobilière et de la levée de fonds:
Les universités pourraient créer des fondations en leur sein. C'est le conseil d'administration de l'université qui délibèrerait sur les créations de fondations ainsi que l'acceptation des dons et legs. Le conseil d'administration serait également chargé de délibérer sur les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales…
Le conseil d'administration serait aussi amené à délibérer sur les acquisitions immobilières. L'Etat prévoit d'ailleurs de transférer aux universités qui en feront la demande « la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leurs sont affectés ou sont mis à leur disposition ». En clair, l'Etat souhaite donner aux universités la possibilité de détenir juridiquement les bâtiments qu'elles occupent, ce qui n'est pas le cas actuellement. Elles pourraient alors aménager, céder ou transformer les bâtiments plus librement et s'appuyer sur ce patrimoine comme caution à des opérations financières.
Des moyens supplémentaires
Vers une sélection à l'entrée du master 1
Par ailleurs, le gouvernement veut rendre la procédure de préinscription obligatoire. Les futurs étudiants devront entamer une démarche de réflexion dès le lycée sur leur orientation, avant de s'engager dans tel ou tel parcours. Les syndicats étudiants y voient un risque de présélection. Le projet de texte précise toutefois que « le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat ».
Pas de garanties sur l'autonomie des composantes des universités
Pierre-Alban Pillet
(1) Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui rassemble les représentants des étudiants, personnels, et présidents d'université, donne son avis sur toute réforme de l'enseignement supérieur.
22:56 Publié dans TRIBUNES LIBRES | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : universités, lois, pécresse, reformes
11/01/2007
Informations UDF: Quelle responsabilité pénale pour le chef de l'Etat?
La réforme du statut pénal du président de la République
La responsabilité pénale du chef de l’Etat restera un système d'exception
Hervé Morin a estimé que « la mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l’Etat n’arrivera jamais sauf pour quelque chose d’énorme, donc cela reste un système d’exception ». Le vice-président de l’UDF a expliqué que le texte met en place une juridiction politique : « c’est fait pour ne jamais être appliqué car tous ceux qui ont déjà participé à ce système notamment dans le cadre du procès du sang contaminé vous disent qu’on a affaire à une justice politique plutôt qu’autre chose ». « Mettre une majorité qualifiée en plus, c’est mettre tous les verrous possibles pour faire en sorte que ce ne soit jamais appliquée, des majorités des 2/3 ou des 3/5e, ce sont de majorités qui sont pratiquement inatteignables » a ajouté Hervé Morin. L’UDF n’a pas encore pris position sur la réforme du statut pénal du chef de l’Etat, le vice-président de l’UDF a indiqué qu’à titre personnel, il est favorable à « un système juridictionnel de magistrats extrêmement expérimentés et insoupçonnables ».
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Projet de loi réformant la protection de l’enfance (Assemblée nationale)
Le groupe UDF vote un texte qui consacre le rôle des conseils généraux
L’explication de vote de Claude Leteurtre au nom du groupe UDF : « Ce projet est pragmatique, car il prend en compte une situation historique en consacrant le rôle des conseils généraux en matière de protection de l’enfance. De même, il a le grand mérite de clarifier l’articulation entre les compétences du conseil général et du juge. Je regrette néanmoins que rien n’ait été dit sur l’application concrète des missions nouvelles et notamment, s’agissant des visites médicales régulières tous les trois ans. Je regrette également que le problème du transfert de la médecine scolaire n’ait pas été abordé car nous avons besoin de blocs de compétences pour être efficaces. Je vous ai taquiné sur la question des normes, Monsieur le ministre délégué, mais mes critiques tombent dès lors qu’une définition claire des intérêts supérieurs de l’enfant a été acceptée : celui-ci est désormais au centre du système. Enfin, je regrette que l’on n’ait guère parlé des associations qui travaillent avec les conseils généraux. Nous aurions pu, en particulier, avoir un petit mot pour les assistantes maternelles, dont le travail est remarquable. Le groupe UDF votera ce texte. »
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Questions d’actualité au gouvernement (Assemblée nationale)
Le rôle de la France dans la nouvelle politique commune de l’énergie
Jean Dionis du Séjour a interpellé le ministre délégué à l’industrie sur le plan d’action sur l’énergie de la Commission européenne : ce plan préconise de se doter d’une politique commune de l’énergie et de réduire notre dépendance énergétique. Le député UDF a souligné que la Commission européenne suggère ainsi « de réduire d’au moins 20% les émissions de gaz à effet de serre et de porter la part des énergies renouvelables à 20%, - contre 7% aujourd’hui - d’ici à 2020 ». Jean Dionis du Séjour a demandé à François Loos si la France va jouer un rôle moteur dans la nouvelle politique commune de l’énergie et comment le gouvernement comptait adapter la loi d’orientation sur l’énergie votée en 2005.
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Projet de loi de prévention de la délinquance (Sénat, 2e lecture)
Le propriétaire ne sera pas responsable des troubles de voisinage de son locataire
Yves Détaigne a fait adopter à l’unanimité un amendement qui évite au bailleur d’être tenu pour responsable des agissements de son locataire. Le sénateur UDF a fait valoir que le propriétaire n’avait aucune autorité sur son locataire et qu’à cause de cette disposition, il pourrait renoncer à louer son logement. L’Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, un amendement qui rendait le bailleur civilement et donc pécuniairement responsable des troubles de voisinage de son locataire.
14:15 Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : politique, udf, lois
21/12/2006
Procédure pénale: l'UDF s'est abstenue à l'Assemblée
Dans son explication de vote, Michel Hunault constate qu’une infirme partie des propositions de la commission d’enquête parlementaire d’Outreau, ont été retenues : « Il y a un an, l'Assemblée nationale décidait de créer une commission d’enquête parlementaire après l’affaire dite d’Outreau. Pendant six mois, nous avons travaillé sous le regard des Français. Nous avons entendu les magistrats, les avocats et l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, mais surtout les acquittés d’Outreau, venus nous raconter leur calvaire. Il n’y avait plus ni droite, ni gauche : il y avait simplement l’intérêt des justiciables et le serment que nous avons prêté de tout faire pour améliorer le fonctionnement de la justice. Considérant qu’il ne pourrait y avoir de réforme sans moyens, le groupe UDF a appelé à une grande loi de programmation pour la justice. Votre budget pour 2007 témoigne déjà de cette volonté, Monsieur le Garde des Sceaux, puisqu’il augmente de 5 %. Mais il faut aussi une loi pénitentiaire : les lieux de détention ne doivent pas être une zone de non-droit.
Une partie des propositions de la commission d’enquête a été prise en considération, nous a dit Jérôme Bignon. En réalité, c’est une infime partie, puisque vous avez refusé les amendements du président Vallini qui les reprenaient. Sur la solitude du juge d’instruction, les pôles de l’instruction, l’accès de l’avocat à la première heure, la présomption d’innocence, le caractère exceptionnel de la détention provisoire ou l’accès au droit des plus démunis, le compte n’y est pas. Compte tenu de l’importance du sujet et du faible nombre de députés présents, le groupe UDF a demandé un scrutin public. Il s’abstiendra. »
11:24 Publié dans UDF-MODEM | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : udf, justice, politique, lois
19/12/2006
Legislation: le statut du chef de l'Etat examiné en janvier par le Parlement
Le projet de loi constitutionnelle réformant le statut pénal du chef de l'Etat sera examiné le 16 janvier en séance publique par les députés, a décidé, la Conférence des présidents de l'Assemblée. Le texte, adopté en conseil des ministres en juillet 2003, sera examiné mercredi 20 décembre par la commission des Lois. Jacques Chirac avait dit espérer en octobre que le projet de loi, qui figurait dans son programme électoral de 2002, soit voté avant la fin de la législature, au mois de juin prochain.
Ce texte, critiqué à droite comme à gauche, propose notamment d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de toute mise en examen ou audition comme témoin du chef de l'Etat mais aussi, fait nouveau, de tout acte d'enquête et de toute procédure au civil et devant les tribunaux administratifs. Comme il s'agit d'un texte constitutionnel - il modifie le titre IX de la Constitution -, son adoption définitive ne peut se faire que par le Congrès du Parlement ou par référendum, après un vote conforme des deux assemblées.
Le 16 janvier, les députés examineront également le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, c'est-à-dire le texte sur les tutelles. Le 17 janvier, l'Assemblée examinera à son tour la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France avant de débattre du projet de loi sur la parité homme-femme dans les exécutifs locaux.
Ces deux textes ont déjà été débattus au Sénat. A l'occasion des fêtes de fin d'année, le Parlement interrompt ses travaux du vendredi 22 décembre au mardi 9 janvier. Les députés, comme cela a été décidé la semaine dernière, examineront le 9 janvier le projet de loi réformant la protection de l'enfance.
18:16 Publié dans Agenda | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : politique, parlement, lois