27/06/2007
Le projet de loi récidive sur rails: une pétition à prendre en compte ("un ado n'est pas un adulte")
Rachida Dati au tribunal de Bobigny (AFP)
Le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs doit être présenté mercredi 27 juin au Conseil des ministres sur proposition de la Garde des Sceaux. Le Conseil national des barreaux avait condamné ce projet de loi qui instaure des peines minimales pour les récidivistes, et doit être présenté au Sénat le 4 juillet, demandant que soit respecté le principe d'individualisation de la peine.
Le texte instaure des peines minimales pour les délinquants récidivistes, auxquelles les juges ne pourront déroger que par des motivations spéciales. Il stipule qu'après deux crimes ou délits les mineurs de 16-18 ans encourront les mêmes peines que les adultes, les juridictions pouvant cependant rétablir l'excuse de minorité par motivation spéciale.
Le CNB condamne implicitement l'accumulation des textes en rappelant que ce projet, 11e réforme pénale depuis 2002, intervient 18 mois après l'adoption d'un autre texte sur la récidive des infractions pénales et trois mois après la promulgation d'une loi sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application ne sont pas pris.
Pas d'étude d'impact
"Le Conseil national des barreaux estime que cette succession de textes dans un délai très bref, en l'absence d'étude d'impact et d'évaluation, est faite au détriment, d'une part, d'une véritable réflexion de fond sur les moyens appropriés pour prévenir la récidive, notamment des mineurs, et, d'autre part, de la cohérence des dispositifs répressifs en cette matière", déclare l'organisation d'avocats.
Les avocats souhaitent qu'il "soit impérativement tenu compte des principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques, de spécialité de la justice pénale des mineurs et de l'encellulement individuel".
Les adolescents ne sont pas des adultes
Professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants..., ils contestent le projet de loi qui conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. Et lancent un appel, "Les adolescents ne sont pas des adultes", que vous pouvez, vous aussi, signer en ligne.
Un des premiers projets de loi du gouvernement Fillon, présenté à l’Assemblée nationale dès le mois de juillet, conduit, en cas de récidive, à faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des majeurs. En clair, les adolescents concernés seront traités comme des adultes.
Des professionnels de l’enfance, magistrats, avocats, pédopsychiatres, éducateurs, enseignants, spécialistes de la jeunesse lancent un appel pour que soit conduite une évaluation des politiques publiques, en concertation avec tous les acteurs concernés, et que soient attribués des moyens sérieux aux politiques qui permettent l’éducation des adolescents.
> Pour signer l'appel, cliquer ici
"L’adolescence est l’âge de tous les possibles. C’est aussi l’âge de tous les défis, des prises de risques, de l’entraînement réciproque. Le nombre des suicides, d’accidents de la circulation, de violences subies, et la surconsommation d’alcool ou de drogues sont les signes de la fragilité de cet âge. Une petite minorité s’engage dans la délinquance, parfois avec violence.
Devons nous traiter ces adolescents délinquants comme des adultes, alors qu’aucun débat n’a eu lieu sur l’age de la majorité, et vouloir les envoyer, plus nombreux encore, en prison ?
Cela peut être l’effet du projet de loi présenté par le gouvernement, qui entend faire juger les adolescents âgés de 16 à 18 ans comme des adultes, et durcir les peines de prison, en cas de récidive.
En l’état du texte, par exemple, un vol de portable, commis après deux précédents vols, pourra conduire, sauf exception, un adolescent de 16 ans pendant deux ans en prison, peine plancher minimum. Il en résultera une augmentation importante du nombre d’adolescents détenus.
Aujourd’hui, en France, 15 millions de jeunes poursuivent des études au delà de 20 ans, vivent en couple à 25 ans, ont un premier enfant à 30 ans. La prolongation des études et aussi l’accès difficile à un premier emploi, retardent, pour tous les jeunes, l’entrée dans la vie adulte.
Sur ces 15 millions de jeunes, 15 000 d’entre eux âgés de 16 et 17 ans sont interpellés plusieurs fois dans l’année. La plupart de ces adolescents sont déscolarisés depuis l’age de 14 ans, sans qualification ; ils ne parviennent pas à accéder à un premier emploi. Se percevant comme inutiles, humiliés par les échecs répétés, ils « traînent », provoquent, commettent ensemble la plupart de leurs infractions.
Ce sont ces adolescents qui, seuls, seraient traités comme des adultes ? Ce sont ces adolescents pour lesquels la France abandonnerait tout effort d’éducation ?
Trois mille trois cent cinquante d’entre eux ont été en prison en 2006.
Faire de l’enfermement la seule réponse « automatique » à la délinquance des mineurs est une impasse ; dangereuse pour les adolescents, à cet age de la vie, et inefficace pour la société quand nous connaissons l’importance de la récidive à la sortie de prison.
D’autres sanctions existent, qui fixent des limites, réparent sans exclure, et permettent un nouveau départ.
Nous devons aussi oser nous engager dans la réussite des programmes éducatifs, des internats éducatifs qui structurent ces adolescents, des classes relais, des centres de jour, des maisons des adolescents, qui les inscrivent dans un projet.
Leur efficacité est démontrée. Elle serait encore plus forte si elle était appuyée par des budgets à la hauteur de ces enjeux.
A l’heure de l’ouverture politique et de la modernisation proclamée, nous demandons un moratoire sur le texte en projet, l’ouverture d’un « Grenelle de l’adolescence » pour mener un débat serein sur la délinquance des adolescents, une évaluation des politiques publiques et des réformes législatives successives, pour dégager un consensus sur l’insertion de tous les jeunes.
Conscients de notre responsabilité d’adultes, nous souhaitons que l’adolescence fasse l’objet d’une politique audacieuse de la jeunesse, à la mesure des espoirs et des fragilités dont est porteuse cette période de la vie."
12:46 Publié dans Actualité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : justice, police, lois, sarkozy, démocratie, délinquance, pétition
29/05/2007
INVITATION: DEUX RENCONTRES-DEBATS AVEC CHANTAL CUTAJAR LES 31 MAI ET 1ER JUIN
17:30 Publié dans Agenda | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : strasbourg, modem, législatives, politique, justice, police, député
22/03/2007
La police face à des ordres contradictoires ? Le candidat aurait des soucis de « sécurité » différents de ceux du ministre…
Polémique politicienne de lancée par un syndicat qui a des sympathies pour la gauche ou réel problème ? M. Sarkozy, avant de quitter son ministère d’Etat aurait donné des consignes qui en annule ou en atténuent d’autres dans une perspective plus électorale que « sécuritaire ». L’information vaut mention en tous cas. Nous attendons des explications du ministre toujours en poste jusqu’à la fin de son voyage aux Antilles
L'Unsa-police affirme que les CRS sont incités à lever le pied dans certains quartiers à risque. Cette information a été démentie par la direction de la police nationale. Mais le syndicat majoritaire, persiste et signe.
Ainsi, une note du 7 mars de la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de l'Essonne demandait qu'aucun contrôle ne soit fait autour des gares SNCF du département. « On a l'impression qu'on ne veut pas que les CRS interviennent, comme le prévoient les notes et les directives qui avaient été données au départ par le ministère de l'Intérieur », a déclaré sur RTL Marc Gautron, secrétaire national du même syndicat. « On veut peut-être éviter une propagation de certains événements. Je crois que c'est néfaste à la sécurité ».
Ces consignes de "prudence" seraient intervenues alors que la tension reste palpable entre jeunes des cités et forces de l'ordre. La semaine dernière, quatre policiers ont été blessés aux Mureaux, dans les Yvelines.
Plus largement, l'Unsa-police conteste plusieurs axes de la politique mise en oeuvre par Nicolas Sarkozy et appelle les policiers à une manifestation régionale le 27 mars au stade Vélodrome à Marseille. « Ce mouvement de contestation s'inscrit dans l'action revendicative amorcée en 2006 et prolonge les manifestations nationales du 9 novembre dernier organisées en plusieurs points du territoire », explique le syndicat dans un communiqué.
19:00 Publié dans Présidentielles 2007 | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : sarkozy, police, banlieues, présidentielles, politique
30/01/2007
Scooter du fils Sarkozy : François Bayrou s'insurge
La police a déployé des moyens exceptionnels pour retrouver les voleurs du scooter du fils de Nicolas Sarkozy, allant même jusqu'à effectuer des prélèvements d'ADN sur l'engin. Le candidat UDF dénonce un "deux poids deux mesures".
Nicolas Sarkozy à Bobigny en novembre 2005 (AP)
"Nous vivons dans la France des deux poids, deux mesures (...) C'est évident que ce genre de petit événement est révélateur de la manière dont, selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour, en tous cas l'attitude de la police, de la justice ne sera pas exactement la même", a déclaré mardi le candidat de l'UDF sur RTL.
Selon François Bayrou, "il y a tous les jours, en France, des événements de cet ordre qui ne donnent pas lieu à des déploiements policiers de cette ampleur".
Comme le rapportait Le Parisien dans son édition de mardi, la police a en effet fait preuve d'un zèle assez rare pour retrouver le scooter du fils de Nicolas Sarkozy.
Le fils du ministre de l'Intérieur avait déclaré le vol devant le domicile de sa mère de son Piaggio 50 cm3, le 7 janvier. L'engin n'avait pas d'antivol et n'était pas non plus assuré contre le vol.
15:20 Publié dans Présidentielles 2007 | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : bayrou, sarkozy, police, politique